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Désamiantage
La responsabilité des propriétaires d'immeubles :
Le propriétaire d'un immeuble contenant de l'amiante pourra voir sa responsabilité civile mise en cause en tant que conservateur de l'amiante.
Il ne pourra pas s'en exonérer en prouvant l'absence de faute, car, sous le régime de l'article 1384 AL 1 du Code Civil, la responsabilité du fait des choses est avérée, même en l'absence de faute.
Mais le propriétaire de l'immeuble pourra rejeter une action en repsonsabilité civile, fondée sur l'article 1384 AL1, démontrant qu'il a régulièrement transféré la garde des déchets d'amiante.
Pour faire cette démonstration, il conviendra de démontrer qu'il a recouru aux intervenants répondant aux conditions prévues par la réglementation amiante pour toutes les étapes de l'opération : Contrôle - Mesure - Enlèvement - Transport - Stockage.
Extrait de l'actualité fiduciaire n°812 de novembre 1997 pp 9-10
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