Désamiantage

Le diagnostic amiante est obligatoire :

• dans le cas de la vente d'un bien immobilier (R 1334-24),
• avant travaux ou démolition d'un bâtiment (R 1334-27),
• dans l'élaboration du dossier technique amiante (R1334-25).
  
Le dossier technique amiante est obligatoire au 1er janvier 2006 pour les établissements ouverts au public et immeubles de grande hauteur. Ceci inclut les parties communes des immeubles.

Pendant et à l'issue des chantiers, les déchets amiantés restent de la responsabilité du propriétaire jusqu'à leur déstruction ou stockage. En ce sens, SET-environnement a mis l'accent sur la traçabilité des déchets.

• Directive du Conseil n°87/217/CEE du 19/03/87 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante
  
  
• Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
  
  
• Décret n° 96-1133 du 24/12/96 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation
  
  
• Décret n° 96-98 du 07/02/96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
  
  
• Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  
  
• Décret n° 88-466 du 28/04/88 relatif aux produits contenant de l'amiante
  
  
• Arrêté du 06/03/03 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits
  
  
• Arrêté du 05/02/03 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
  
  
• Arrêté du 31/12/02 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
  
  
• Arrêté du 02/12/02 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
  
  
• Arrêté du 22/08/02 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
  
  
• Arrêté du 02/01/02 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
  
  
• Arrêté du 24/12/01 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
  
  
• Arrêté du 12/07/96 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante
  
  
• Arrêté du 14/05/96 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante
  
  
• Circulaire DPPR/SDPD n° 97-0320 du 12/03/97 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et élimination des déchets
  
  
• Circulaire n° 97-15 du 09/01/97 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks
  
  
• Circulaire n° 96-60 du 19/07/96 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment
  
  
• Circulaire DPP/SEI/CL/CBG n° 559 du 10/02/84 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Instruction technique relative aux activités de fabrication de produits contenant de l'amiante tels que papiers, cartons, filtres, textiles, produits moulés isolants, feuilles et joints...
  
  
• Note de service DGER/SDACE n° 2001-2024 du 13/03/01 relative aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante